HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 23 mars 2022
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le 15 février 2022 le protocole de coopération 02 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PCN 03 : "Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients agés ou handicapés en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins"
Il concerne des patients :
- « Permettre un suivi interprofessionnel et coordonné de ces patients entre médecins et infirmiers libéraux afin qu’ils puissent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins, en toute proximité et sécurité.
- Éviter ou prévenir les situations pouvant amener à une rupture de parcours, à une décompensation de maladie chronique, à une plus forte dépendance ou à une hospitalisation.
- Prévenir les hospitalisations évitables, éviter les transferts inutiles, l’inconfort du patient, le risque d’infection nosocomiale.
- Favoriser le maintien à domicile.
- Renforcer le binôme médecin-infirmier, maillon opérationnel « historique » des prises en charge de proximité.
- Développer une approche centrée sur le patient : l’équipe MG-IDE établit un plan personnalisé de soin pour le maintien à domicile du patient, en assure le suivi et procède à des évaluations périodiques du patient, observé de façon holistique (organique, psychique et social).
- Réduire la charge de travail des médecins traitants en termes de visites à domicile et dégager du temps médical pour d’autres prises en charge. »
Le délégant : médecin généraliste.
Le délégué : infirmier diplômé d’État (IDE).
Ils collaborent dans une structure d’exercice coordonné en capacité de porter le protocole en termes d’outil, de temps de concertation, de tarification et de gestion de rémunération des professionnels de santé.
Le lieu de mise en œuvre correspond au domicile des patients.
Les patients concernés par le protocole :
Lors de la visite initiale médecin traitant-IDE au domicile, à l’entrée du patient dans le protocole de coopération, une évaluation de situation est réalisée.
Les délégations de tâches sont choisies avec, éventuellement
Dérogation 1 : Prévention de la déshydratation par adaptation des traitements par diurétiques et antihypertenseurs en cas de forte chaleur et autres circonstances, et prise en charge d’un patient présentant des signes cliniques et biologiques de déshydratation après avis du médecin délégant et en anticipation de son intervention.
Dérogation 2 : Identification sans prescription médicale du risque de chute, prescription de mesures urgentes et proposition d’un programme de prévention en lien avec le médecin délégant.
Dérogation 3 : Diagnostic sans prescription médicale de la dénutrition et mise en place d’actions de correction en lien avec le médecin délégant.
Dérogation 4 : Renouvellement et adaptation des antalgiques de niveau 1 prescrits par le délégant.
Dérogation 5 : Renouvellement et adaptation des régulateurs du transit prescrits par le délégant.
Dérogation 6 : Renouvellement et adaptation des dispositifs de contention veineuse force 2 (pose et retrait) prescrits par le délégant.
Dérogation 7 : Renouvellement et adaptation des topiques antifongiques prescrits par le délégant.
Dérogation 8 : Renouvellement des collyres prescrits par le délégant ou un autre médecin pour une pathologie oculaire chronique.
Dérogation 9 : Initiation et adaptation de collyres en cas d’irritation oculaire ou de conjonctivite due à une affection virale ou bactérienne.
Dérogation 10 : Adaptation des diurétiques en cas de décompensation modérée chez des patients traités pour insuffisance cardiaque, en anticipation de l’intervention du médecin délégant.
Dérogation 11 : Adaptation des AVK en fonction de l’INR et des pathologies du patient.
Le délégué doit être infirmier diplômé d’État enrichi de 2 années d’exercice temps plein en pratique libérale ou en centre de santé.
La formation théorique de 5 heures est commune aux délégants et délégués.
Elle est mise en œuvre par la structure d’exercice.
Elle a pour objectif la réalisation de l’appropriation du protocole :
Elle est réalisée par présentation vidéo du protocole, présentation des recommandations HAS sur l’élaboration d’un PPS, jeux de rôle, utilisation de ces outils numériques.
La validation des 9 premières dérogations est un préalable à la réalisation du protocole.
Celle des deux dernières peut intervenir plus tard (avant la mise en œuvre du protocole) :
La formation pratique consiste en l’observation, par le délégué, de 3 visites à domicile par le médecin délégant auprès de patients éligibles au protocole.
Le maintien des compétences correspond à la prise en charge, au moins, de 2 patients par le délégant, voire des actions complémentaires décidées lors de la revue des dossiers au nombre minimal de 3 fois par an.
La formation continue est interne, par l’actualisation des protocoles selon les recommandations de bonne pratique liées aux dérogations – mais également externe, par formations DPC, congrès, journées de formation sur les thèmes des dérogations.
Il ne peut être oublié en cette période où le temps médical manque cruellement.
La lourdeur administrative de ce protocole au regard d’actes très réduits ne fera gagner aucun temps médical, et rendra plus lointain le patient. Il s’agit de temps perdu pour le médecin.
De même, la lourdeur du temps de formation nous paraît rendre ce protocole très difficile à appliquer, correspondant à :
« En cas de réponse incorrecte, le délégant apportera au délégué une information »</ br> Quels médecins et quels IDE se résoudront à satisfaire aux exigences d’un tel protocole ?
Dans l’Annexe 1, « Objectifs généraux, contexte et présentation générale du protocole, est noté : « Mais les visites à domicile nécessitent du temps et celui du médecin est de plus en plus amputé par des tâches administratives ».
C’est de ces tâches administratives qu’il faut soulager le médecin afin de gagner du temps médical !
Que des travaux soient effectués, non sur les délégations de compétences, mais sur l’allègement des tâches administratives !
Nous constatons qu’elles sont de plusieurs natures.
Il ne s’agit pas de délégation de taches mais de délégation de compétences.
Voulons-nous une dégradation de la qualité des prises en charge ?
Qu’en sera-t-il avec des IDE « téméraires »
Il ne correspond qu’à quelques cas, bien loin de l’ensemble de la patientèle à domicile des médecins traitants.
Il nous paraît déconnecté de la réalité et très en retard sur la technologie par rapport aux possibilités : de téléconsultation, éventuellement assistée par l’IDE, avec éventuelles photos ; de la télé-expertise du médecin traitant, avec le spécialiste aidé de photos – l’aide d’applications pouvant permettre au médecin et à l’IDE (avec éventuellement d’autres Médecins spécialistes et autres paramédicaux) de travailler ensemble, centrés sur un patient pour un temps donné.
Elle est réalisée au quotidien, sous forme fluide : au sein d’équipes constituées selon le choix des patients ; avec des protocoles officieux, adaptés à chacun d’eux, et respectant leur libre choix ; en temps réel et sécurisé ; par des applications permettant au médecin et à l’IDE – voire, à plusieurs médecins, IDE et autres paramédicaux – d’être connectés autour d’un patient, mais utilisant également la téléconsultation, éventuellement assistée par l’IDE, voire avec photos et la télé-expertise.
Ces équipes évoluent selon l’état du patient et durent le temps nécessaire.
Elles sont plus adaptées à la réalité de la pratique quotidienne des médecins, simplement formalisées sans structure administrative et poursuivent les mêmes objectifs
Que le médecin soit dans une structure coordonnée ou non, il peut s’agir d’Équipes spontanées, d’Équipes de Soins Primaires, d’Équipes de Soins Centrés Autour du Patient (ESCAP), en discussion avec l’Assurance-Maladie pour leur valorisation.
Elles sont réalisées par de nombreux médecins, et ne sont pas limitées à ceux exerçant en structure.
Qui assumera les conséquences des traitements mal adaptés ?
Le médecin délégant ou le promoteur du protocole ?
Quand l’IDE continue à agir sans les médecins parce qu’il est dans le cadre du protocole ?
Quand il s’agit d’IDE prenant des initiatives téméraires, le médecin se retrouve face à des situations compliquées…
La relation privilégiée médecin-patient est d’autant plus importante pour ces personnes fragilisées par la pathologie qui les empêchent de se déplacer au cabinet du médecin.
Ces patients ont besoin de voir le médecin !
La relation est d’une autre nature avec l’IDE : ils ont besoin de ces deux relations.
Excluant les plus vulnérables socialement, précaires et polyhandicapés (cf. les critères d’exclusion).
Si nous reconnaissons le caractère méthodique de la forme, nous, membres des Unions Régionales des Professionnels de Santé-Médecins Libéraux, ayant pour mission l’organisation des soins au niveau des territoires, émettons les plus grandes réserves sur le fond et ne sommes pas favorables à ce protocole de coopération.
Ce protocole très limitatif est loin de la réalité de la pratique des médecins spécialistes de médecine générale qu’il semble méconnaître : les situations évoquées sont un catalogue de cas d’espèce, ne correspondant pas à des cas réellement fréquents.
Il est prévu pour faire gagner du temps et de l’efficacité, mais fait perdre les deux.
Ses critères d’inclusion exposent à une inégalité d’accès aux soins, excluant les plus vulnérables, socialement précaires et polyhandicapés, éloignant ceux qui y sont inclus de leur médecin, et de cette relation de confiance, réel soutien dans leur isolement à domicile.
Le problème des protocoles de coopération est leur caractère chronophage, sans réel gain de temps médical par le temps administratif qu’ils génèrent.
Il est très dépendant des IDE. En pratique, chacun a ses compétences et ses préférences : il n’y a pas de socle minimal applicable à tout un territoire.
De plus, en pratique, très vite les grilles d’évaluation ne sont pas remplies, les rendant impossibles à évaluer.
Il méconnaît la réalité de la pratique de la spécialité de médecine générale.
Elle ne se limite pas à la prescription de topiques mais elle réalise une prise en charge globale du patient à domicile, au sein d’une relation de confiance médecin-patient particulièrement nécessaire à ces personnes fragilisées.
D’une manière générale, les protocoles ne peuvent se concevoir qu’au sein d’équipes de soins, formalisées ou pas, mais constituées de professionnels qui se font confiance, se connaissent et ont l’habitude de travailler ensemble.
Enfin les pénuries et les carences peuvent être en partie compensées par les technologies nouvelles permettant les téléconsultation, assistées par l’IDE, avec éventuelles photos, les télé-expertises entre médecins, le diagnostic restant médical pour la sécurité des patients.
Point essentiel, les médecins ont besoin d’être allégés des tâches administratives – dont vous reconnaissez qu’elles diminuent le temps médical. Ils ont également besoin de personnel pour réaliser ces tâches et faciliter l’organisation des soins.
Par ailleurs, nous déplorons l'effet pervers de ces délégations à moyen terme, dont le nombre va se multiplier, alors que les médecins libéraux, sont actifs sur le terrain et dans leurs URPS-ML, dont la mission est l'organisation des soins au plus près des territoires.
Les médecins trouvent des solutions, utilisant toute l'ingénierie mise au point ces dernières années, à l’instar de la télémédecine éventuellement assistée par l'IDE, avec photos, de la télé-expertise, des applications.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Marie-Josée RENAUDIE - Coordinatrice de la Commission « Coopérations interprofessionnelles et Délégations de tâches »
Docteur Antoine LEVENEUR - Président de la CN URPS-ML - Président de l’URPS-ML de Normandie
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HAUTE AUTORITE DE SANTE
5 avenue du Stade de France
93218 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX
Paris, le 14 janvier 2022
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remercions d’avoir transmis le 26 novembre 2021 le protocole de coopération 02 à la Conférence Nationale des URPS-ML pour avis.
Sa Commission de travail s’est réunie et vous trouverez ci-dessous son avis.
Protocole de coopération : PCN 02 : «Réalisation du bilan de santé des enfants âgés de 3 à 4 ans en école maternelle (BSEM) par l’infirmière puéricultrice de PMI dans le cadre de l’équipe pluri-professionnelle de PMI et par délégation du médecin ».
Ce bilan de santé des enfants de 3 à 4 ans en école maternelle (BSEM) est prévu par le code de la santé publique (2ème de l’art. L2112-2 et à l’art. L541-1) :
Mais dans les faits, en raison de la démographie médicale en PMI, seulement 25% des BSEM sont effectués par des médecins, « le reste étant réalisé par les infirmières puéricultrices ».
Tout dépistage justifie un courrier au correspondant :
Infirmiers puériculteurs ou infirmières puéricultrices exerçant en PMI.
Médecin exerçant en PMI.
Les écoles maternelles.
Dans ce cas, l’examen est réalisé par le médecin.
Il doit assurer une disponibilité en cas de doute, et réaliser une supervision à distance si :
(comme nous l’avions fait remarquer dans de nombreux protocoles)
(notamment en ce qui concerne le développement, le langage…)
comme le Doubs, et comme l’expérience des orthoptistes pour l’examen visuel des enfants de 3-4 ans en PMI dans certaines maternelles de Toulouse, en Haute-Garonne – qui n’a pas été prolongée. Cela témoigne de la difficulté de cet examen par le test de dépistage habituel.
Ce médecin de PMI explique « J’ai toute confiance dans « mes » infirmières puéricultrices qui ont réalisé auprès de moi ces examens de nombreuses années durant. »
Mais qu’en sera-t-il de ces infirmières puéricultrices qui n’auront pas eu ce compagnonnage puisque, d’emblée, elles verront les enfants seules ?
Le problème de la réalisation des tests par la(le) puéricultrice(teur) réside dans le risque du glissement vers l’autonomie totale.
La puéricultrice va réaliser les tests.
Tous les résultats doivent être validés par un médecin formé à la pédiatrie et au neuro-développement de l’enfant.
Un objectif à soutenir serait l’astreinte du lien avec le médecin délégant.
Le rôle de coordination médicale demeure primordial dans un domaine aussi fondamental pour notre société, du fait de l’importance de l’évaluation spécialisée de nos enfants pour leur garantir une dynamique développementale optimale. Ce maintien de la coordination médicale est justifié par l’expertise des médecins formés au développement de l’enfant.
Ces compétences ne peuvent donc être déléguées, même si certaines tâches supervisées pourraient être envisageables – en lien avec les acteurs experts du domaine.
Il sera nécessaire de poursuivre la formation de nombreux médecins, l’enjeu de ces examens de dépistage étant une prévention généralisée et une prise en charge précoce des multiples troubles somatiques ou neuro-sensoriels et développementaux.
Nous rappellerons que l’essence de la Pédiatrie repose sur la Prévention.
Face à l'insuffisance actuelle des médecins de PMI, une des solutions pourrait consister – en complément, pour cet examen des enfants de 3 à 4 ans, et en respectant scrupuleusement le protocole – à faire appel aux pédiatres et médecins formés à la pédiatrie et au développement de l’enfant, de ville, dans les régions où la démographie le permet.
Le médecin expert pourrait, quand cela est possible, se déplacer dans l’école, ce qui est essentiel pour une vision globale de l’enfant et pour son suivi : prise en charge par l’équipe éducative de l’orientation MDPSH et réunions pour l’adaptation à la vie scolaire, demandant du temps et du lien avec les autres soignants.
Quel que soit le médecin qui se déplace, le lien devra être maintenu avec le médecin traitant pour éviter toute rupture dans le parcours de soins.
Il est évident que cette tâche, de la plus haute importance pour l’avenir des enfants et de notre société, doit être honorée au niveau de l’acte le plus complexe associé au déplacement et au temps de coordination, imposé par l’importance majeure du dépistage des multiples troubles pouvant être mis à jour, qu’ils soient d’ordre somatiques ou neuro-sensoriels et développementaux.
Par ailleurs, proposer comme terrain de stage pour les internes en pédiatrie de dernière année (Juniors de Pédiatrie), avec formation en compagnonnage d'un mois avec le médecin de PMI référent avant de les laisser en autonomie en consultation, permettrait d’apporter une vision de la pratique pédiatrique sous un angle peu abordé lors de la formation initiale.
Cela majorerait le nombre de terrains de stage en pédiatrie et permettrait également d'augmenter le nombre d'internes de spécialité pédiatrique afin de permettre un meilleur suivi de tous les enfants par amélioration de la démographie des pédiatres.
Cette proposition permettrait, de plus, de contribuer à combler le fossé béant entre les objectifs gouvernementaux et la réalité actuelle.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de nos salutations les plus cordiales.
Docteur Marie-Josée RENAUDIE - Coordinatrice de la Commission « Coopérations interprofessionnelles et Délégations de tâches »
Docteur Antoine LEVENEUR - Président de la CN URPS-ML - Président de l’URPS-ML de Normandie
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